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Prix consultation notaire contrat de mariage

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Cree par: 25.10.2019
Auteur: Orva
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Il suffit d'inclure une clause d'attribution intgrale au survivant.

Durant le mariage, chacun des époux conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens, tandis qu'à la dissolution de l'union le régime communautaire s'applique.

Il faut veiller, malgré l'aspect séparatiste, à justifier l'origine des fonds, ceci afin d'éviter tout contentieux lors d'un divorce. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire. Ils sont pareillement responsables des dettes qu'ils contractent seuls.

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Principe : le mariage est gratuit

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